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Loi du 23 juillet 2010 relative à la réforme des réseaux consulaires

Télécharger la loi : icon Loi du 23 juillet 2010 (605.5 KB)


 
Réforme des réseaux consulaires : la loi du 23 juillet 2010
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La réforme des réseaux consulaires impacte les CCI chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Pour mémoire, les réseaux CCI sont des « établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants d'entreprise élus ». Et, les réseaux Métiers et Artisanat sont des « établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus ».

 

Pour les CCI, le texte vise à mutualiser les ressources à travers la régionalisation des structures avec la « création d'une chambre de commerce et d'industrie de région ». Les chambres de commerce et d'industrie départementales deviennent des chambres territoriales (au nombre de 170) rattachées à une chambre de région (au nombre de 21). . La loi confirme la « mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue » des CCI. Mission notamment assurée grâce aux « établissements publics et privés d'enseignement » créés, gérés ou financés par les chambres de commerce.

Une CCI de région est créée, « par décret », dans chaque région. Les CCI de région élaborent, en cohérence avec le CPRDFP (contrat de plan régional de développement des formations professionnelles), un « schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des CCI.

Le réseau des CMA (chambres de métiers et de l'artisanat) est également réformé par la loi. De par ces missions, ce réseau « contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au développement des territoires ». Les CMA de région ou les chambres régionales de métiers et de l'artisanat définissent « la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région »

À une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie existant au 24 juillet 2010 deviennent respectivement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région. Pour le réseau de l'artisanat, le choix du regroupement devra être effectué avant une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.  

   tiré de AEF n° 135 698 et Lettre de l'APCE n°141
 

Edito

 Image Active    Laurent Beauvais, Président de la Région Basse-Normandie

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